Depuis le 1er janvier 2025, les règles sur les délais de vérification et de paiement dans les marchés publics belges ont été renforcées. 30 jours, pas plus !Le pouvoir adjudicateur dispose désormais d’un délai unique de 30 jours calendrier pour :✔ Vérifier les prestations✔ Effectuer le paiement
📈 Intérêts de retard automatiques
Si le délai de 30 jours est dépassé, l’administration doit payer l’adjudicataire sans mise en demeure préalable :
Intérêts de retard au prorata du nombre de jours de retard (actuellement 11,5 % – [site officiel])
Indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement
Possibilité de réclamer une indemnisation supplémentaire pour d’autres frais éventuels
❓ Que faire si l’administration ne paie pas les intérêts et les indemnités ?
👉 Vérifiez si le délai unique de 30 jours a été respecté.👉 Réclamez les intérêts par courrier au pouvoir adjudicateur.👉 En cas de litige, des recours existent pour défendre vos droits.
Pourquoi est-ce crucial ?
Parce que les délais de paiement impactent directement la trésorerie des entreprises, notamment les PME.Des retards récurrents pourraient décourager les opérateurs économiques de soumissionner à de nouveaux marchés publics.
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Ne prenez aucun risque inutile. Public Arena est à vos côtés pour :✔ Défendre vos droits face aux administrations✔ Optimiser vos réponses aux appels d’offres✔ Sécuriser votre activité en anticipant les risques administratifs
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💬 Et vous, avez-vous déjà été confronté à des retards de paiement ? Partagez vos expériences en commentaire ! 👇
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