L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (n° 20PA01320) du 11 mars 2022 apporte des enseignements cruciaux pour les entreprises privées impliquées dans des contrats de location et maintenance avec des entités publiques. Le conflit entre Sorbonne Université et Riso France révèle les dangers des clauses de résiliation anticipée jugées disproportionnées.
🔍 La décision :La Cour a annulé la clause prévoyant que Sorbonne Université paie tous les loyers restants, majorés de 10 %, en cas de résiliation anticipée. Pourquoi ? Parce qu’elle était considérée comme manifestement disproportionnée, dépassant le préjudice réel subi, et violait le principe de non-libéralité des personnes publiques.
💡 Points clés pour vos contrats :
Équilibre des indemnités : Les clauses de résiliation doivent refléter un préjudice réaliste. Pour les contrats de location et de maintenance, des pénalités excessives risquent d’être invalidées.
Prévenir les risques contractuels : Revoyez les modalités de vos contrats pour éviter des litiges liés à des clauses jugées déséquilibrées. Assurez-vous que votre rémunération soit justifiée, mais pas exagérée.
Pourquoi c’est crucial ?Avec l’essor des contrats de location-maintenance, cet arrêt est un rappel que les termes doivent être justes et conformes aux principes juridiques. Cela peut affecter directement votre stratégie de soumission.
Partagez vos réflexions : Avez-vous déjà négocié des clauses de ce type ? Quels sont vos conseils pour établir des accords équilibrés ?
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