📢 Le Standstill, une étape incontournable ? Dans le cadre des concours de maîtrise d'œuvre, un candidat contestataire a tenté de faire annuler un marché, alléguant que le délai de stand still n’avait pas été respecté. Cependant, ce délai, qui permet une période de recours avant la signature d'un contrat, ne s’applique qu’aux procédures dites "formalisées" (appel d’offres, négociation, dialogue compétitif), comme précisé par l’article R2182-1 du Code de la Commande Publique.
Dans ce contexte, même lorsque le montant du marché dépasse les seuils européens, le concours de maîtrise d'œuvre reste une technique d'achat et ne nécessite pas le stand still.
C'est un rappel crucial pour les entreprises en soumission : le non-respect d'un délai volontaire de stand still par l’acheteur n’est pas juridiquement opposable. ⚖️
👉 Public Arena, accompagne les entreprises dans la gestion de ces particularités juridiques. Avez-vous déjà été confronté à une situation similaire ? Partagez vos retours, ou échangeons sur vos enjeux actuels !
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