Motif d’intérêt général : une prérogative puissante de l’administration… mais pas sans contrôle.

Le 6 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (arrêt n°22BX03145) a confirmé la résiliation d’un marché public par l’administration pour motif d’intérêt général.

Cette décision illustre un équilibre subtil :👉 L’administration peut résilier, mais seulement si la décision est légitime, proportionnée et dans l’intérêt général.👉 L’entreprise cocontractante a des droits, mais elle doit apporter des preuves solides pour les faire valoir.

Dans cette affaire, la société Roncarolo a vu ses demandes d’indemnisation rejetées, faute de démonstration suffisante d’une faute de l’administration ou de préjudices chiffrés.

3 leçons à retenir :

1️⃣ Le motif d’intérêt général n’est pas une carte blanche.Les administrations doivent justifier leur décision et respecter des critères stricts pour éviter des abus.

2️⃣ Les entreprises doivent anticiper.Dans une résiliation, avoir des documents clairs et des preuves solides est indispensable pour défendre ses droits.

3️⃣ Le droit des marchés publics, un terrain exigeant.La maîtrise de ces mécanismes est essentielle, que ce soit pour sécuriser un contrat ou contester une décision.

Pourquoi est-ce crucial ?

Parce que derrière ces jugements, il y a des enjeux humains et financiers.Public Arena, croit en une approche équilibrée pour défendre les droits des entreprises tout en préservant l’intérêt général.

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