Marchés Publics : L'anglais peut-il avoir sa place ? Oui, sous conditions !
Dans les marchés publics en France, la langue de Molière règne en maître. Mais qu'en est-il de l'utilisation de l'anglais dans vos offres ? Une récente décision du Conseil d'État apporte une nuance intéressante à ce sujet.
🔍 Contexte : Le règlement de consultation (RC) exige que les offres soient rédigées en français, mais que se passe-t-il si votre dossier contient quelques termes en anglais ? Le Conseil d'État a récemment jugé que cela ne rend pas automatiquement votre offre irrégulière.
💡 Ce que cela signifie pour votre entreprise :
1. Flexibilité linguistique : Vous pouvez inclure des termes techniques en anglais, à condition qu'ils ne nuisent pas à la compréhension globale de l'offre.
2. Évaluation au cas par cas : Les acheteurs doivent examiner si ces éléments en anglais empêchent une comparaison équitable avec les autres offres.
3. Prudence et clarté : Privilégiez toujours le français, mais sachez que l'utilisation de l'anglais, bien que limitée, est tolérée lorsqu'elle est justifiée.
📢 Recommandations pratiques :
- Pour les soumissionnaires : Gardez l'anglais pour les termes techniques essentiels et assurez-vous que votre offre reste parfaitement compréhensible en français.
- Pour les acheteurs : Ne rejetez pas une offre uniquement pour quelques expressions en anglais si elles n'affectent pas la comparabilité ou la compréhension.
Cette décision renforce la nécessité d'un équilibre entre rigueur et flexibilité dans la gestion des marchés publics. Le respect des exigences linguistiques reste fondamental, mais avec une marge de tolérance pour les termes techniques en anglais.
Public Arena SAS est à vos côtés pour vous accompagner dans la rédaction et l'optimisation de vos offres, en vous aidant à naviguer avec succès dans les exigences des marchés publics.
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