🔍 Le Conseil d’État, dans son arrêt du 18 juillet 2024, a souligné l’importance cruciale de la hiérarchie des documents dans les marchés publics. L’association NAYMA s’est vu écartée d’un appel d’offres pour avoir répondu à plus de deux lots, ce que le règlement de consultation interdisait, alors que l'avis de marché laissait entendre le contraire. En cas de contradiction entre l'avis de marché et le règlement de consultation, c’est ce dernier qui prévaut, car il est plus détaillé et précis.
💡 Ce que cela signifie pour votre entreprise : Si vous ne respectez pas le règlement de consultation ou ne clarifiez pas les incohérences à temps, vous risquez de perdre des opportunités de contrats. Vérifiez toujours la cohérence des documents et demandez des clarifications si nécessaire.
🚀 Public Arena SAS est là pour vous accompagner dans cette démarche. Nous aidons les entreprises à analyser en détail les pièces de marché, à identifier les contradictions, et à sécuriser leur candidature afin de maximiser leurs chances de succès. Évitez les pièges qui pourraient vous coûter des contrats publics.
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