🔍 Le Règlement de Consultation s’applique strictement à tous
Un jugement récent du Tribunal administratif de Poitiers rappelle que l'absence de réponse aux questions des soumissionnaires peut entraîner l'annulation d'une procédure de passation de marché.
🚨 Retour sur l'affaire :La société Keolis Santé Nouvelle-Aquitaine Nord a contesté une procédure de marché pour le transport médicalisé, accusant le Centre Hospitalier d’Angoulême de ne pas avoir répondu à 24 questions posées dans les délais réglementaires. Le tribunal a jugé que ce manquement était grave, annulant ainsi la procédure en raison de la non-conformité avec les règles de publicité et de mise en concurrence.
💡 En quoi cela vous concerne, entreprises ?Ce cas met en lumière un point crucial : les acheteurs publics doivent impérativement répondre aux demandes de renseignements complémentaires formulées dans les délais. En tant que soumissionnaires, la non-réponse peut nuire à votre préparation d'offre, même si vous êtes expérimentés.
📈 Que pouvez-vous faire pour mieux vous protéger ?
1️⃣ Soyez proactifs dans la formulation et le suivi de vos demandes.
2️⃣ Conservez une trace écrite de vos échanges pour justifier toute demande de clarification.
3️⃣ Consultez des spécialistes pour sécuriser vos chances et comprendre vos recours si une procédure vous semble injuste. Public Arena est prêt à vous accompagner face à ces enjeux.
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