TPE/PME : La commande publique


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13 Feb
13Feb

Simplifier les procédures et stimuler l’activité économique

  • garantir une meilleure performance de l'achat public dans ses enjeux, techniques, économiques et sociétaux.

Cela passe par la simplification des procédures, l'élargissement des conditions de la négociation avec les opérateurs soumissionnaires et l'allègement des conditions formelles d'accès au marché : mise en place du DUME (document unique de marché européen) ; du Marché Public Simplifié et dématérialisation des procédures. Toutes ces dispositions favorisent la mise en concurrence d’offres compétitives et stimulent l’activité économique, points d’action de la DGCCRF.

  • accroitre la part des PME dans la commande publique. En effet, si les PME représente 99 % du tissu économique, elles n'obtiennent que 58 % des marchés publics en volume et 30 % seulement an valeur. La simplification des procédures doit y contribuer, mais également les obligations de sous-traitance dans les marchés de partenariat ou les contrats de concession, l'allotissement obligatoire des marchés et les nouveaux critères d'attribution liés notamment à la garantie de la rémunération équitable des producteurs, aux performances en matière de protection de l’environnement, au développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture ou à l'insertion professionnelle des publics en difficulté.