Marchés publics : une plateforme pour les PME innovantes

par Bercy Infos,

La problématique de l’ouverture des marchés publics aux PME constitue un axe majeur des politiques publiques européennes mises en place en faveur des entreprises. Et la question de l’accès des acteurs de l’innovation à ces marchés fait partie intégrante de la problématique. Pour permettre à ces entreprises de se faire connaître de l’Etat, mais aussi à la commande publique de soutenir l’écosystème français de l’innovation, un site internet a été ouvert en mars 2014. Il s’agit de la plateforme des achats d’innovation de l’Etat.

Aujourd’hui, l’achat public représente une manne économique de 200 milliards d’euros, soit environ 10% du PIB français.  Mais à qui profitent les marchés publics ? On estime que les plus petites entreprises, qui sont les plus nombreuses sur le territoire, représentent seulement 20 à 40% des bénéficiaires de la commande publique. Méconnaissance des règles, a priori sur la complexité des procédures… Les explications à leur faible participation sont multiples.

Politique de l’achat innovant : les grandes étapes

Depuis plusieurs années, de nombreuses mesures ont été mises en place pour faciliter l’accès des marchés publics aux PME, avec un effort particulier pour les entreprises appartenant aux écosystèmes de l’innovation.

Cette politique de l’achat innovant a été annoncée à l’occasion de la première conférence sur les achats innovants, qui s’est déroulée le 11 avril 2013 à Bercy. Lors de cette rencontre, l’objectif d’introduire 2% d’achats innovants dans la commande publique d'ici à 2020 a été fixé.

Une deuxième conférence intitulée « Achats Innovants : l'Etat s'engage », le 30 janvier 2014 à Bercy, a permis d’aller plus loin. Des feuilles de route dédiées aux achats innovants pour chaque ministère et établissement public ont été présentées.

[Consultez les feuilles de route des ministères et établissements publics en matière d’achats innovants sur le site du service des achats de l’Etat]

L’ouverture de la plateforme des achats d’innovation de l’Etat

C’est à l’occasion de cette rencontre qu’a été annoncée l’ouverture de la plateforme des achats d’innovation de l’Etat, mise en œuvre par l’association Pacte PME pour le Service des achats de l’Etat (SAE). Ouverte en mars 2014, elle a pour objectif de mettre en relation les entreprises innovantes et l’administration en amont des appels d’offre, soit par des demandes de contact spontanées avec un référent achat ministériel, soit en répondant à des appels à compétences. 

Les appels à compétences

L’appel à compétences est une procédure qui se situe en amont de la rédaction d’un appel d’offre. Il formule ici une attente identifiée par l’Etat en matière d’innovation. Les entreprises y répondent soit avec une solution innovante au stade de la recherche et développement, soit avec une solution innovante déjà commercialisée depuis moins de deux ans.

L’enjeu de la démarche est double : offrir aux entreprises innovantes la possibilité de se faire connaître de l’administration et permettre aux acheteurs publics de disposer d’un outil pour élargir leur sourcing* et identifier des acteurs économiques porteurs de solutions innovantes.

* Le sourcing est un terme anglais utilisé dans les achats, les RH et les services informatiques pour désigner le fait de trouver soit des fournisseurs soit des candidats.

L’achat innovant en question

« Les achats innovants portent aussi bien sur les produits que sur les services, les méthodes organisationnelles et même sur toutes les innovations sociales. Il peut s’agir d’une innovation incrémentale, c'est-à-dire d’une innovation qui améliore un produit ou un service déjà existant. Mais il peut aussi s’agir, comme c’est beaucoup le cas aujourd’hui, d’une innovation de rupture, c'est-à-dire d’un tout nouveau produit ou service. Aujourd’hui l’innovation de rupture est très présente, on le voit avec les objets connectés, le big data, la robotique ou les drones, par exemple », explique Fatima Azzaz, responsable du Pôle Relations avec les PME et Achats innovants, au SAE.

[Retrouvez l'interview de Fatima Azzaz sur la platefome des achats d'innovation de l'Etat en fin d'article]

Une transformation du métier d’acheteur public

Selon Fatima Azzaz, l’innovation touche aujourd’hui toutes les activités d’achat, de l’informatique à l’immobilier en passant par les prestations générales et les métiers.

« Il s’agit d’une transformation culturelle pour les acheteurs de l’Etat qui doivent faire adopter l’innovation par les utilisateurs finaux, agents de l’administration ou usager. Il s'agit aussi d'une transformation culturelle pour les petites entreprises, qui ont ainsi une chance d’exprimer et de défendre leur compétence différenciée », souligne-t-elle.

Aujourd’hui, l’objectif du SAE est double : accompagner les acheteurs publics dans la transformation de leur métier et faire connaître la plateforme des achats d’innovations de l’Etat aux PME.

Ces chantiers concourent pleinement aux objectifs de la réforme de la commande publique. Lancée en juillet 2015, elle vise à simplifier et moderniser la réglementation relative aux marchés publics afin d’en faciliter l’accès aux plus petites entreprises. Et plus encore lorsque ces entreprises sont exemplaires sur le plan social, environnemental ou en termes d’innovation.

Réforme de la commande publique

Manque de connaissance de l’environnement, des règles d’achats publics et des besoins de l’administration… : les PME font en effet encore souvent valoir un accès difficile aux marchés publics. Et les textes récents, les organisations et les outils sont souvent largement méconnus. C’est le constat d’une étude réalisée par le cabinet PwC, en partenariat avec la médiation des marchés publics.

Selon cette étude, seulement 26% des entreprises déclarent connaître les dernières évolutions réglementaires en matière de marchés publics, bien qu’elles les considèrent comme favorables à l’activité économique. Et seul un quart dit connaître au moins une des organisations ou un des outils cités dans l’enquête, parmi lesquels la Médiation des Marchés publics, la direction générale des entreprises (DGE), l’Union des groupements d'achats publics (UGAP) ou encore le service des achats de l’Etat (SAE). Selon la même étude, 10% des acteurs privés connaissent aujourd’hui l’existence de la plateforme des achats d’innovation de l’Etat.