SIGNATURE OBLIGATOIRE PAR LE COTRAITANT


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11 Jul

Un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été annulé par un tribunal administratif car le cabinet d’avocats, membre du groupement, n’avait pas signé l’acte d’engagement. En effet, le marché comportait des prestations juridiques ne pouvant être réalisées que par une personne habilitée par la loi. Ce contentieux a été l’occasion de rappeler les exigences dégagées par le Conseil d’État en la matière depuis ce début d’année.