Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics


5 min lu
26 Dec


La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et  de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer  à une procédure,  déterminée  en fonction de la valeur  de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'acheteur (collectivité, État,   etc.), de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.

Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :

  • marché de travaux : réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.)
  • marché de fournitures : achat ou location de matériels, de mobilier ou de produits
  • marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).

La  procédure change  aussi en fonction de la valeur estimée du marché :

Pour les marchés d'une valeur inférieure  à 25 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de  ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Enfin, la procédure peut changer en fonction de l'organisme concerné : collectivité territoriale, établissement de santé, services de l'État, etc.

Seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 (montants hors taxes)

Objet du marché

Seuils de procédure formalisée

Fournitures et services

  • à partir de 144 000 € pour l'État et ses établissements publics
  • à partir de 221 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
  • à partir de  443 000 € pour  une entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, etc.)

Travaux

à partir de 5 548 000 €


     À savoir :

Depuis le 1er octobre 2018, les marchés ayant une valeur d'au moins  25 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.

Pour susciter la plus large concurrence,  l'acheteur procède à   une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du  besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.

La publicité obligatoire peut  être réalisée  selon différents moyens :

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur  le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur  supérieure ne pourra pas être acceptée.

Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.

Les autres acheteurs choisissent librement les critères de publicité adaptés en fonction des caractéristiques du marché public (montant et  nature des travaux,  fournitures ou services en cause, etc.) et ne sont pas soumis au seuil de 90 000 € de publicité au BOAMP ou dans un JAL.

Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

Seuils de publicité  - Montants hors taxe

Type de marché

Acheteur

Publicité non obligatoire

Publicité libre ou adaptée

Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

Publicité obligatoire au  BOAMP et au JOUE

Fournitures et services

État et ses établissements (Autorités centrales)

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 143 999,99 €

à partir de 144 000 €

Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 220 999,99 €

à partir de 221 000 €

Travaux

Tout organisme

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 5 547 999,99 €

à partir de 5 548 000 €

Services sociaux et spécifiques

État et ses établissements (autorités centrales)

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 749 999,99 €

non

à partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)

Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)

en dessous de 25 000 €

de 25 000  €

à 749 999, € 99 €

non

à partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)

     À savoir :

Depuis le 1er octobre 2018, tout  marché ayant une valeur d'au moins  25 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.