Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
L'ordonnance a pour objet de réformer le régime de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils soient ordonnateurs ou comptables, en créant un régime juridictionnel unifié applicable à partir du 1er janvier 2023. Elle vise à sanctionner plus efficacement les fautes graves commises en matière de gestion des fonds publics, notamment au titre de la passation et de l'exécution des marchés publics, et à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales.
Le nouveau régime prévoit que les gestionnaires publics sont responsables devant la Cour des comptes des infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, lorsqu'elles ont causé un préjudice financier significatif.
Les infractions sont classées en trois catégories : les infractions graves, les infractions formelles et les infractions spécifiques. Les infractions graves sont celles qui portent atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique, comme le respect de la concurrence, de la transparence, de l'égalité de traitement ou du contrôle. Les infractions formelles sont celles qui concernent le respect des procédures ou des formalités administratives, sans affecter le fond de la décision. Les infractions spécifiques sont celles qui relèvent de la faute de gestion, de l'avantage injustifié ou de la gestion de fait.
Les sanctions applicables aux gestionnaires publics sont des amendes dont le montant est fixé par le juge en fonction de la gravité des faits, de l'éventuelle réitération et de l'importance du préjudice. Les amendes sont plafonnées à six mois de rémunération pour les infractions graves et à un mois pour les infractions formelles. Les amendes sont recouvrées au profit du Trésor public.
La juridiction compétente pour juger les infractions en première instance est la chambre du contentieux de la Cour des comptes, composée de membres de la Cour et de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Une Cour d'appel financière est également créée auprès de la Cour des comptes pour statuer sur les recours formés contre les décisions de la chambre du contentieux.
La Cour d'appel financière est présidée par le Premier président de la Cour des comptes et comprend des conseillers d'État, des conseillers maîtres à la Cour des comptes et des personnalités qualifiées.
L'ordonnance prévoit également des dispositions transitoires pour assurer la continuité du traitement des affaires en cours au 1er janvier 2023. Elle abroge les dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et à la Cour de discipline budgétaire et financière.