REFERENCE A UNE NORME TECHNIQUE PEUT S'AVERER INSUFFISANTE


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03 Dec

Dans le cadre d’une consultation du Ministère de l’Intérieur pour l’acquisition d’appareils portatifs de radiographie, le CCTP précisait que l’équipement devait être conforme à la norme NF C 74-100, mais ne précisait pas où il devait être situé (sur l’appareil lui-même ou à distance). Un candidat a déposé une offre conforme à la norme, avec un dispositif de commande sur l’appareil. Son offre a été écartée au motif que le Ministère voulait un dispositif de commande placé à distance. Cette exigence n’étant indiquée nulle part, l’entreprise conteste son éviction.

Les juges du Tribunal Administratif de Paris vont confirmer que « si le ministre de l’intérieur pouvait légitimement, notamment en application des recommandations de l’Autorité de sûreté nucléaire, exiger un dispositif permettant uniquement un déclenchement du tir à distance et non au moyen d’un retardateur fixé sur le bloc radiogène lui-même, il lui appartenait de le préciser dans le CCTP, la seule référence à la norme NF C 74-100 étant insuffisante sur ce point ». Le manquement constaté en l’espèce a engendré l’annulation de l’ensemble de la procédure.

TA Paris, ord. 4 septembre 2018, Sté équipements des métiers de la défense, n°1815042/3-5