QUELS SONT LES SEUILS DÉCLENCHANT L'APPLICATION DES RÈGLES EUROPÉENNES ?

Dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les marchés publics jouent un rôle prépondérant. Pour cela, l’Union Européenne s’intéresse particulièrement aux marchés publics dans ses Etats membres. L’objectif ultime est de parvenir à l’optimisation de la dépense publique engagée dans les marchés et de permettre aux entreprises enregistrées dans l’Union de pouvoir répondre aux appels offres d’autres pays de l’Union. Pour cela, les cadres juridique, procédural et institutionnel applicables aux marchés publics des Etats membres de l’UE sont fonction des seuils de procédures au-delà desquels, seules les règles européennes s’appliquent.

Notons que toutes les valeurs citées sont des valeurs hors TVA et que d’un secteur à l’autre, les seuils varient.

Pour le secteur classique

Dans le secteur classique, les seuils affectent trois catégories :

Les marchés et contrats relatifs aux travaux : 5.548.000 euros.
Les marchés et contrats relatifs aux fournitures et services aux autorités publiques centrales : 144.000 euros.
Les marchés et contrats relatifs aux fournitures et services aux autres pouvoirs adjudicateurs : 221.000 euros.

Pour les secteurs spéciaux, défense et sécurité

Pour cette catégorie, deux catégories sont affectées par les seuils.

Les marchés et contrats relatifs aux travaux : 5.548.000 euros.
Les marchés de fournitures et services : 443.000 euros.

En matière de concession

Pour les marchés de concession relatifs aux travaux et services, les règles européennes s’appliquent dès que leur montant dépasse 5.548.000 euros.

Ces seuils permettent aux entreprises de l’UE d’avoir accès aux appels d’offres par le biais une plateforme numérique E-tendering sur laquelle est possible la transmission et la réception des appels d’offres en anglais, français, allemand et néerlandais.

Tous ces seuils seront modifiés fin 2019

Les seuils ci-dessus cités sont révisés par l’Union Européenne tous les deux ans, dans le but de respecter ses engagements internationaux vis-à-vis de l’Organisation Mondiale du Commerce. Ils sont donc valables jusqu’au 31 décembre 2019.