QUELLES MESURES FAVORISENT L'ACCÈS DES PME À LA COMMANDE PUBLIQUE ?


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11 Jan

Selon Jean-Paul Emorine, Président de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire au Sénat, accompagner le développement des PME est un excellent moyen pour « améliorer l’efficacité de la dépense publique ». Actuellement, les PME font plus de 90 % du tissu économique, et sont les meilleures créatrices d’emploi. Pour accompagner leur développement, l’Etat a entamé depuis peu, une série de mesures pour leur faciliter l’accès à la commande publique.

LA POSSIBILITÉ DE CO-TRAITANCE POUR LES PME POUR DES MARCHÉS DE GROS MONTANTS

Lorsqu’elles n’ont ni le gabarit financier, ni l’aptitude technique ou la capacité juridique pour répondre à un appel d’offre, les PME peuvent faire appel à d’autres PME pour renforcer leur candidature et exécuter le marché conjointement.

L’ALLOTISSEMENT DES MARCHÉS

En vertu de l’ordonnance du 23 juillet 2015 l’allotissement des marchés consiste à fractionner le marcher en plusieurs lots suivant des éléments techniques, fonctionnels, géographiques etc. Chaque lot fait l’objet d’un contrat différent, ce qui permet aux PME de prendre part à des marchés de montants élevés.

UN NUMÉRO UNIQUE

Les marchés publics étant un monde un peu différent du quotidien des PME, celles-ci ont généralement des difficultés à s’habituer aux procédures de soumission et autres. Dans le but de les accompagner, un numéro unique a été mis à leur disposition pour répondre à leurs questions relatives à la commande publique.

UNE PROCÉDURE DE SOUMISSION SIMPLIFIÉE

La numérisation de la commande publique a réduit les procédures à l’essentiel. Plus de paperasse : les PME peuvent fournir un dossier unique pour un appel d’offre et peuvent soumissionner en ligne.

FACILITATION D’INSCRIPTION DES ENTREPRISES AU RÉSEAU COMMANDE PUBLIQUE

Déjà à sa création, une entreprise peut demander au centre de formalité des entreprises à être intégrée sur le réseau Commande Public afin de consulter et recevoir en temps réel des alertes automatiques d’appels d’offres relatives à son secteur d’activité.