PME : que faire suite à une interdiction de soumissionner à une commande publique ?


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12 Dec

Si l’accès à la commande publique est de plus en plus ouvert aux entreprises, le cadre réglementaire peut parfois exclure certaines d’entre elles. Pour une raison ou pour une autre, beaucoup d’entreprises sont à ce jour frappées d’interdiction de soumissionner à des marchés publics, en vertu de l’application de l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics.

Quelques actions utiles en cas d’interdiction de soumissionner

Les marchés publics étant un important levier de croissance pour les entreprises, les démarches suivantes pourront se révéler d’une aide capitale en cas d’interdiction de soumissionner à un marché public.

Payer les indemnités et amendes dues

Lorsqu’elle est frappée d’interdiction de soumissionner, l’entreprise doit chercher en premier lieu à se mettre en règle, qu’elle ait déjà régularisé la situation ou tout au moins qu’elle a engagé la régularisation de la situation. Elle devra par exemple s’acquitter de ses obligations financières telles que les taxes, impôts, amendes, indemnités etc.

Prouver qu’elle a pris des mesures pour prévenir de nouvelles infractions

Les preuves de bonne foi sont d’importants atouts pour une entreprise qui fait face à une interdiction de soumissionner à un marché public. Ainsi donc, lorsqu’elle parvient à prouver qu’elle a pris des mesures définitives et pratiques en vue d’empêcher que de nouvelles infractions pénales ou fautes.

Engager une procédure pour obtenir un sursis

L’interdiction de soumissionner aux marchés publics n’est pas opposable aux personnes bénéficiant d’un sursis. Or selon l’article 132-30 du code pénal, une personne morale n’ayant pas été condamnée, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 60 000 euros, peut demander un sursis

Engager une procédure pour un relèvement de peine ou l’ajournement du prononcé de la peine

En vertu de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale, il est possible pour une personne morale de bénéficier du relèvement de peine. Le même code donne à l’entreprise la possibilité de jouir de l’ajournement du prononcé d’une peine d’interdiction de soumissionner à un marché public.