Nouveaux seuils applicables aux marchés publics en 2020

Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le décret relevant le seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et autres formalités administratives a été publié au Journal officiel le 13 décembre 2019.

Ce décret  relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros HT. Il relève également le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l’état autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).

Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au  JOUE du 31 octobre 2019. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020.

Les seuils sont abaissés de :

•  144 000 € à 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État,
•  221 000 € à 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,
•  443 000 € à 428 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
•  5 548 000 € à 5 350 000 € à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.