Marchés subséquents des accords-cadres


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28 Aug
28Aug

Marchés subséquents au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 

       

Les marchés subséquents sont les marchés conclus sur le fondement d'un accord-cadre qui ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications         substantielles des termes de l’accord-cadre. Ils peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande. 

       

Pouvoirs adjudicateurs

           

Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre.

Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure décrite au II de l'article 79  du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

       

Pour les entités adjudicatrices 

       

Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre, qui         peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires. 

(Source :  Article 78 et article 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

       

Marchés subséquents au sens du code des marchés publics 2006-2016

       

Les marchés subséquents sont les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre. Ces marchés peuvent         compléter les dispositions de l'accord-cadre sans le modifier substantiellement. 

L’accord-cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure proprement dite de choix du ou des fournisseurs de l’attribution des commandes ou des marchés effectifs.