Loi Pacte : un atout pour l'accès des PME aux marchés publics ?


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27 Nov

De l'utilité d'une loi portée par indivis

Seuils, intéressements, emplois... En termes d'innovation, le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) se montre intéressant à bien des égards. Entre allègement des coûts et des contraintes et fléchage de l'épargne, ce projet de loi comprend une vaste série de mesures prévues pour faire grandir les entreprises françaises. Ces dispositions ambitionnent de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer et de créer des emplois.

Élaborée selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, la loi Pacte emporte l'avantage, avis de spécialistes, de drainer à long terme un impact économique considérable. Elle est en phase avec le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 qui transpose les nouvelles directives européennes sur les marchés publics, gages de croissance des PME. La loi Pacte encourage le développement du financement participatif destiné aux petites et moyennes entreprises, tout en protégeant les investisseurs particuliers.

Loi Pacte : quels leviers pour renforcer la compétitivité des entreprises ?

Visant à dynamiser la croissance et améliorer la performance des TPE, PME et ETI, la loi Pacte pourrait faciliter l’accès à des financements diversifiés tels que l’entrée en bourse, le capital-investissement, mais également le crowdfunding. Partant du constat que les entreprises manquent de fonds propres pour leur développement, elle prévoit de rendre les titres issus du crowdfunding éligibles au PEA- PME et d’augmenter le plafond d’emprunts en financement participatif pour les entreprises.

Ce projet de loi contient également des dispositions en faveur de la suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, il entend raccourcir la procédure de liquidation judiciaire ; la nouvelle procédure de rétablissement professionnel permettant d'effacer les dettes des entreprises sans salarié et de donner une seconde chance aux entrepreneurs.