Avis d’Appel Public à la Concurrence
Acte d’Engagement
Procédure par laquelle une collectivité publique fait appel à des entreprises pour un marché public et choisit l’offre la avantageuse sur la base de critères préalablement définis.
Au dessus de 25 000€, les marchés publics doivent obligatoirement se faire par le biais d’un appel d’offres. Le demandeur a alors un devoir de publicité. Il est dans l’obligation de transmettre l’information selon laquelle il recherche une entreprise. Selon la volonté du pouvoir adjudicateur, l’appel d’offres peut être ouvert à tout opérateur économique ou restreint à une sélection de candidats.
Collectivité locale ou territoriale ou toute entreprise rattachée à l’État ayant pouvoir de passer des marchés publics.
On distingue deux sortes d’acheteurs : les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics
Bordereau des Prix Unitaires
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Direction des Affaires Juridiques
Dossier de Consultation des Entreprises (ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier de candidature).
Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés
Dossier Quantitatif Estimatif
Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Document Unique de Marché Européen
Entreprise publique exerçant des activités d’opérateurs de réseaux (production, transport, distribution de gaz, d’eau, d’électricité, traitement des eaux usagées, transports publics..)
Journal d’Annonces Légales
Journal Officiel de l’Union Européenne
Marché À Procédure Adaptée
Marché Public Simplifié
Observatoire Économique de l’Achat Public
Projet de conception général
Acheteur public pouvant être :
Plan Général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé
Prestataire de Services de Certification Électronique
Règlement de la Consultation