Les nouveautés du droit des marchés publics


2 min lu
25 Mar

Quelles sont les nouveautés du droit des marchés publics ?        

                                                                                                     

Annoncée en juillet 2015, la réforme de la commande publique est arrivée à son terme avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Le nouveau code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Actualité des marchés publics

  • Un décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique vise à soutenir l’innovation dans la commande publique ; ce texte crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €. Un arrêté du 26 décembre 2018 définit les modalités de l'obligation de déclaration à l'observatoire économique de la commande publique des procédures d'expérimentation en matière d'achats innovants, prévue à l'article 2 du décret n° 2018-1225. Il porte également des mesures relatives à la révision de prix, à l’augmentation du montant des avances et à la diminution de celui de la retenue de garantie dans les marchés publics passés par l’Etat avec des PME, ainsi qu’à la dématérialisation de la commande publique.
  •    
  • Un guichet unique achats de l’État accessible aux entreprises : il vise à faciliter la mise en contact des entreprises avec les acheteurs publics dans les ministères, les plateformes régionales achat et les établissements publics de l’État. Portail des ministères économiques et financiers, 5 décembre 2018.
  •    
  • Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel du 5 décembre 2018 :    
    • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
    •        
    • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
    •        
    • Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
    •     
  •    
  • A l'occasion de journées d'étude de l'APASP (Association pour l'Achat dans les Services Publics), la Direction des affaires juridiques a apporté des précisions sur le code de la commande publique. Banque des territoires, 11 décembre 2018.
  •    
  • Le nouveau code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019. Portail des ministères économiques et financiers, 27 novembre 2018.