La langue dans les marchés publics


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22 Jan

Une uniformité de la documentation


S’il est de coutume d’évoquer le côté technique ou juridique des marchés publics, il faut aussi s’intéresser à un aspect plus pratique, la langue. En effet, pour qu’une offre puisse être comprise, elle doit être rédigée dans une langue commune aux acteurs qui y sont présents. La référence linguistique est bien celle de la langue officielle. Il va de soi que cette règle est implicite en ce qui touche aux marchés publics, mais il se révèle dans certaines procédures qu’un soumissionnaire y déroge. Notez que l’emploi de la langue est régie par une réglementation précise. En France par exemple, il existe une loi qui y fait référence, celle du 4 août 1994. En substance, elle stipule dans son article 5 : “quels qu’en soient l’objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française…”


Une offre peut être qualifiée d’irrégulière pour un emploi inapproprié de la langue


L’utilisation de la langue peut être la source de polémique dans les marchés publics. Les discussions autour de la clause Molière en est la parfaite illustration. En ce qui concerne l’uniformisation linguistique de la documentation présentée par les soumissionnaires à une commande publique, elle est parfaitement compréhensible. S’il faut nécessairement passer par un document dans une langue autre que celle utilisée officiellement, il faut fournir une traduction fidèle. A ce propos, le recours à un traducteur assermenté qui dispose des compétences pour traduire le document et le certifier conforme à l’original.

D’un autre côté, même si cela est exceptionnel, il est possible que l’acheteur public autorise dans sa consultation le recours à une langue étrangère.

Toutefois, si un soumissionnaire a parfaitement conscience de l’exigence du pouvoir adjudicateur de proposer une offre dans une langue donnée et passe outre, sa candidature peut être qualifiée d’irrégulière et rejetée.