Interdictions de soumissionner


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16 May
16May
Tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, à l’exception toutefois des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.

La réforme de la commande publique distingue 2 catégories d'interdictions de soumissionner, les interdictions obligatoires et celles qui sont facultatives.

- les interdictions obligatoires sont celles qui ont été constatées par une personne extérieure à l'acheteur (peines prononcées par un juge pénal, défaut de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, redressement judiciaire constaté par un tribunal de commerce,...)

- les interdictions facultatives sont celles qui reposent sur des faits qui sont constatés par l'acheteurs qui mène la procédure ou un autre acheteur au cours d'une procédure d'attribution du marché public.