Vous êtes une société qui a participé à un appel d'offres pour un marché public et vous avez été évincé au profit d'un concurrent. Vous estimez que l'offre de ce dernier était irrégulière car elle ne respectait pas les délais d'exécution prévus par les documents de la consultation. Vous souhaitez donc contester la validité du marché public devant le juge administratif.
Quelles sont les conditions et les modalités de ce recours ?
Le code de la commande publique (CCP) est le texte qui regroupe les règles applicables aux contrats de la commande publique, c'est-à-dire les marchés publics et les concessions.
Il distingue deux types d'acteurs : les acheteurs publics, qui sont les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les entités adjudicatrices (organismes de droit public ou privé soumis à des règles spécifiques), et les opérateurs économiques, qui sont les candidats et les titulaires des contrats.
Le CCP prévoit que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses peut former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (article L. 431-1).
Ce recours peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées annonçant la conclusion du contrat (article R. 431-2).
Toutefois, un concurrent évincé ne peut invoquer que les manquements aux règles applicables à la passation du contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. Il ne peut donc pas se prévaloir des vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, sauf s'ils ont une incidence sur le déroulement de la procédure de passation ou sur son élimination.
Ainsi, selon le Conseil d'État, une société peut se prévaloir de ce que l'offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d'exécution qu'elle prévoyait, qui excédaient ceux prévus par les documents de la consultation. En effet, il s'agit d'un manquement aux règles applicables à la passation du contrat qui est en rapport direct avec son éviction, dès lors que le respect des délais d'exécution constituait un critère ou un sous-critère de sélection des offres (CE, 14 juin 2019, n° 420024).
Pour contester la validité du marché public sur ce fondement, il faut donc saisir le tribunal administratif compétent dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité contractante.
Il faut également notifier son recours à l'autorité contractante et au titulaire du contrat dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du recours au greffe du tribunal (article R. 431-3).
Le juge administratif peut alors prononcer la résiliation du contrat, réduire sa durée ou modifier certaines de ses clauses, ou encore condamner l'autorité contractante à verser des indemnités au requérant (article L. 431-4). Il peut également ordonner des mesures provisoires, telles que la suspension de l'exécution du contrat ou la reprise des négociations avec les candidats (article L. 431-5).