Comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?


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15 Jan

Une démarche essentielle à l’attribution des marchés publics


Il est d’usage que les pouvoirs adjudicateurs réclament des entreprises candidates à la commande publique qu’elles soient parfaitement en règle par rapport avec leurs différentes responsabilités. Avant qu’une société n’entre définitivement en possession d’un marché, elle doit produire une attestation fiscale et sociale. Ces différents documents servent à prouver qu’elle paie régulièrement ses taxes et qu’elle respecte également ses obligations sociales.

Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de l’arrêté du 25 mai 2016 qui définit les obligations fiscales et sociales menant à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics. Notez qu’une des conditions incontournables à laquelle doit satisfaire une entreprise pour remporter une offre publique est d’être à jour de ses cotisations auprès du Trésor public. Sur le plan social, pour peu qu’une société emploie au minimum 20 salariés, elle est tenue de respecter un certain quota de travailleurs handicapés. Cette mesure rappelle quelque peu les clauses RSE qui peuvent également figurer dans une commande publique.


Comment entrer en possession des attestations fiscale et sociale ?


L’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) est l’organe vers qui se tourner pour obtenir un certificat social. Pour cela, il suffit de se rendre sur son site officiel pour avoir ledit document.

En ce qui concerne l’attestation fiscale, elle peut être délivrée par le service des impôts au travers du formulaire N°3666. Cette démarche touche les entreprises qui sont imposées sur leur revenu. Pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés, l’attestation fiscale peut être obtenue par le biais du compte fiscal. Soulignons que ces démarches se font en ligne, en conformité avec les exigences de la dématérialisation des marchés publics. C’est une aubaine pour les entreprises, qui ont ainsi plus de facilité pour respecter les délais fixés par les acheteurs publics.