1er avril 2019 : entrée en vigueur officielle du code de la commande publique


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13 Mar
13Mar

Présenté le 26 novembre en conseil des ministres puis soutenu par une ordonnance publiée le mois relative à sa partie réglementaire, le CCP (Code de la commande publique) est promis pour entrer en vigueur le 1er avril 2019.

Architecture assez souple et accessible à toute personne, même aux étrangers au droit de la commande publique, le CCP est structuré suivant l’ordre des évènements dans la vie d’un contrat, de sa signature à sa mise en œuvre effective. Il vient résoudre la complexité du cadre juridique relatif à la commande publique et s’insère ainsi sur la liste des mesures facilitant l’accès des PME à la commande publique.