Selon le paragraphe I de l’article L.214-30 du code monétaire et financier, six conditions sont nécessaires pour qu’une entreprise soit considérée comme innovante :
1 Effectif : moins de 2 000 salariés.
2 Le siège social doit être établi dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État membre de l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (l’Islande et la Norvège).
3 La société est soumise à l’impôt sur les sociétés ou y serait soumise dans les conditions de droit commun si l’activité était exercée en France.
4 Le capital social ne doit pas être détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale.
6 La société doit respecter l’une des deux conditions suivantes :
L'Article 26 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait instauré un régime dérogatoire de marchés réservés pouvant être conclus à titre expérimental jusqu'au 4 août 2013.